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Comment devenir propriétaire ?

SOGEMAC Habitat souhaite proposer au plus grand nombre de locataires, la possibilité d’un parcours résidentiel, en devenant propriétaire de leur logement, à des conditions adaptées à leur capacité financière.

Cette opportunité est proposée à nos locataires dans le cadre, très réglementé, de la vente à l’occupant, à des prix inférieurs jusqu’à 35% du prix marché.

Les résidences que nous proposons ne nécessitent aucun gros travaux à 5 ans.

Nos locataires peuvent bénéficier gratuitement (sous conditions) des services de courtage et financement d'Action Logement.

Qui peut

devenir propriétaire ?

Acheter

Votre logement

Si vous êtes locataires et que votre résidence est concernée par la vente, vous serez conviés à une réunion publique d’information au cours de laquelle vous seront présentées les grandes étapes du projet.

Les logements occupés peuvent uniquement être acquis par :

  • Le locataire et/ou son conjoint (marié ou pacsé)
  • Les ascendants ou descendants du locataire sous condition de ressources.
  • Le gardien

Acheter un

logement vide

Une priorité est donnée pendant 2 mois, à nos locataires résidant dans le département où sont situés les logements mis en vente. Passé ce délai, les logements seront proposés à toute autre personne physique selon les critères définis dans notre politique de vente et figurant dans le document ci-dessous.

La Charte des ventes de

Logements sociaux

Cette charte présente les principes et modalités prévus par la loi en matière de vente de logements sociaux (article L.443-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) et met en oeuvre la politique de ventes HLM définie chaque année par le conseil d’administration de SOGEMAC Habitat.

Elle s’inscrit également dans les engagements d’Action logement, reconnue d’utilité sociale, en matière de vente de logements sociaux.

Prix de

vente

Dans les limites de la fourchette légale (France Domaine +/- 35%), sur la base « 0 » de l’estimation de France Domaine éventuellement ajustée en fonction des décotes/majorations (ex : absence d’ascenseur, balcon, terrasse, agencement, DPE…) et du prix marché, 3 prix de vente sont proposés selon le statut de l’acquéreur :

Prix locataire occupant: -20 %

Cette décote d’environ 20 % pourra être dépassée quand le logement reste invendu plus de 8 mois. Lorsque sur une même résidence, un locataire souhaite se porter acquéreur d’un logement vacant mieux adapté à sa situation familiale ou financière, le prix de vente qui lui sera proposé sera alors celui correspondant à la catégorie du locataire occupant.

Prix locataire SOGEMAC Habitat ou d’un autre bailleur social : - 15 %

prix extérieur : - 5 %

Les acquéreurs autres que les locataires d’un logement social ne devront pas dépasser les plafonds de ressources PLI en zone détendue (Loi ALUR) et occuper obligatoirement le logement à titre de résidence principale.

Travaux de

gros entretien

Les immeubles mis en vente ne comporteront pas de travaux de gros entretien à réaliser dans les 5 ans.

Conformément aux articles R.321-13 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), les propriétaires occupants ainsi que leurs ascendants et descendants qui réalisent des travaux pour leur compte, ne peuvent bénéficier d’une aide de l’ANAH dans les 5 ans suivant l’acquisition.

D’autre part, les syndicats de copropriétaires des copropriétés visés au 7° du I de l’article R.321-12 du CCH dont une part des logements ont été acquis d’un organisme HLM, ne peuvent bénéficier d’une aide de l’ANAH qu’à l’expiration d’un délai de 15 ans courant à compter de la décision d’aliéner tout ou partie des logements.

Clause de

Rachat

Afin de sécuriser les acquéreurs en cas de survenance d’un événement dans les 5 ans suivant l’achat, SOGEMAC Habitat propose une garantie de rachat aux acquéreurs avec 3 conditions cumulatives suivantes :

1. Le logement est occupé à titre de résidence principale,

2. Les revenus imposables de l’acquéreur sont inférieurs aux plafonds de ressources PLS

3. L’événement concerne une des situations suivantes :

- décès du ou de l’un des acquéreurs, ou décès d’un descendant direct faisant partie du ménage ;

- invalidité du ou de l’un des acquéreurs, reconnue par décision administrative ;

- chômage du ou de l’un des acquéreurs d’une durée supérieure à un an ;

- divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;

- mobilité professionnelle de l’acquéreur impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé.

En cas de mise en jeu de cette garantie, SOGEMAC Habitat s’engage à racheter le logement et ses annexes à hauteur de 75% du prix d’acquisition (hors frais d’acquisition) dans les 6 mois suivant la réception de la demande formulée par l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception.

La garantie de relogement peut être sollicitée pendant une durée de 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique et dans l’année qui suit la survenance de l’événement.

Clause de

relogement

La garantie de relogement par SOGEMAC Habitat bénéficie à l’acquéreur pour les mêmes cas d’événements que ceux visés par la garantie de rachat.
Cette garantie consiste à proposer à l’acquéreur trois offres de logement en location correspondant à ses besoins et ses possibilités financières, dans un délai de six mois à compter de sa mise en jeu par lettre recommandée avec avis de réception.
L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si l’acquéreur n’a pas accepté l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.

Marge de

négociation

Une marge de négociation pouvant aller jusqu’à + ou - 5% est accordée au Directeur Général, pour permettre de traiter dans les meilleurs délais les candidatures « non-occupant ». Cette marge est appréciée essentiellement sur des critères liés à l’état d’entretien du logement vendu.
De même, la non-proratisation des taxes foncières pour l’année au cours de laquelle la vente a été réalisée peut être proposée dans l’argumentaire commercial à tout acquéreur.
Enfin, il peut être proposé, au cas par cas, la prise en charge des frais de notaire.

Priorisation des

candidatures

En dehors des cas prioritaires prévus par la loi (locataires du bailleur sur le département, gardiens d’immeuble salariés par l’organisme HLM), des critères supplémentaires permettent au besoin, de « départager » les candidatures multiples pour un même logement vacant :

- locataires d’autres bailleurs sociaux ;

- ancienneté du bail pour les locataires de l’organisme ;

- adéquation taille logement/composition familiale ;

- primo-accédants ;

- mutation professionnelle ;

- ordre chronologique de réception des demandes.

Dans un souci de transparence, les salariés du Groupe ACTION LOGEMENT, en dehors des cas prévus par la Loi visée supra, ne pourront pas se porter acquéreur d’un logement vacant. Ils pourront toutefois se porter acquéreurs du logement qu’ils occupent si celui-ci est mis en vente.
Consultez l’ensemble de nos offres en cours.
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