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Je souhaite louer un logement

Qui peut solliciter un

logement social ?

Toute personne physique de nationalité française ou étrangère admise à séjourner régulièrement en France, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité :
 

dont les revenus et ceux de sa famille n’excédent pas les plafonds de ressources règlementaires ;
 

qui sollicite un logement social à titre de résidence principale ;
 

et qui a préalablement déposé une demande de logements et obtenu la délivrance d’un Numéro unique d’enregistrement

Les critères généraux

d’attribution d’un logement social

Il est notamment tenu compte :

  • de la composition familiale du demandeur, (la taille du logement doit être adaptée au nombre de personnes à loger) ;
  • du niveau de ressources du ménage ;
  • des conditions de logement actuel de la famille ;
  • de l’éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements répondants.

Retrouvez les plafonds de ressources fixés règlementairement

Comment déposer

ma demande de logement social ?

Vous pouvez effectuer votre demande de logement, la renouveler ou la modifier, directement sur le site dédié et administré par l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr et y déposer directement les copies numériques des pièces justificatives de votre demande.

N'oubliez pas d'y joindre obligatoirement une copie de votre pièce d’identité, ou s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire national.

Si votre dossier de demande est complet, il vous sera délivré, dans un délai maximum d’un mois, une attestation d’enregistrement, valable sur l’ensemble de l’Ile de France, contenant :

  • votre N° d’enregistrement de demande de logement social (N° Unique)
  • la date de dépôt de votre demande,
  • la liste et les coordonnées des bailleurs ayant du patrimoine sur les communes sollicitées ;

Conservez précieusement cette attestation :

  • le N° d’enregistrement est nécessaire pour le renouvellement annuel de votre demande : il vous garantit notamment le maintien de votre ancienneté;
  • pour toute modification de votre demande initiale : changement d’adresse, de situation familiale ou professionnelle,…

J’ai une

proposition de logement

Lorsqu’un logement correspondant à vos besoins est disponible, votre candidature peut être proposée par un réservataire de logement (Préfecture, Mairies, Action Logement, …) à la Commission d’Attribution des Logements.

SOGEMAC Habitat vous demandera alors de compléter si nécessaire les pièces de votre dossier de demande de logement, pour pouvoir instruire votre candidature et vous contactera pour un « entretien découverte ».

Les Commissions d’Attribution

des Logements

Toute attribution de logement social est soumise pour décision à une Commission d’Attribution des Logements, souveraine et collégiale. Cette commission attribue nominativement les logements dans le respect des objectifs généraux fixés par les articles R.441.1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, par le règlement départemental établi par le Préfet, par la règlementation sur le numéro unique, en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers.

SOGEMAC Habitat dispose de 3 commissions d’attribution des logements, une par agence territoriale. Celles-ci siègent au siège de SOGEMAC Habitat à Paris pour la Commission de l’agence de Versailles (attributions relatives aux logements situés dans le département des Yvelines), pour la Commission d’Attribution de l’Agence de Juviy-Sur-Orge (attributions relatives aux logements situés dans le département de l’Essonne), et celle de l’Agence de Paris / Ils de France (Pour les logements situés à Paris, en Seine et Marne, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans le Val d’Oise).

Chaque commission comprend 6 membres désignés par le Conseil d’Administration de SOGEMAC Habitat (dont notamment 1 représentant des locataires), le maire de la commune où sont situés les logements, ou son représentant, le préfet du département du siège de S SOGEMAC Habitat, ainsi que des représentants de SOGEMAC Habitat.

A SOGEMAC Habitat, les commissions se réunissent en principe chaque semaine le mardi après-midi.

Le demandeur dont le dossier de demande a été présenté en Commission d’Attribution des Logement sur un logement identifié reçoit un courrier l’informant de la décision rendue par la Commission.

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