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Comment obtenir un logement social

Faire sa

demande de logement

Depuis le 1er octobre 2010, toute demande de logement social (1ère demande ou renouvellement d’une demande existante) doit être impérativement établie au moyen du Formulaire national de demande de logement social (CERFA n° 14069*02).

Les demandes de logement peuvent être établies selon 2 possibilités :

 

Par internet

Directement par le site www.demande-logement-social.gouv.fr

 

Auprès d'un guichet

Auprès d’un guichet d’enregistrement des demandes de logements du département: bailleurs sociaux, mairie et d’Action logement si vous êtes salarié d’une entreprise cotisante au 1% logement (pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur).

Vous pouvez obtenir la liste complète des guichets sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Dans tous les cas, ce formulaire doit être OBLIGATOIREMENT accompagné :

  • une pièce d’identité pour chaque personne vivant dans votre foyer (carte nationale d’identité /carte de séjour).
  • des justificatifs de ressources et de revenus des personnes vivant dans votre foyer.

Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces pièces d’identité.

Important : il est inutile de déposer plusieurs demandes simultanément auprès de plusieurs bailleurs d’un même département ; si vous avez déjà une demande valide il vous suffit de communiquer au bailleur de votre choix votre Numéro unique départemental d’enregistrement qui permet de vous identifier.

Les demandes sont valables un an et doivent être renouvelées chaque année ou en cas de changement d’adresse, de composition familiale ou de situation professionnelle selon les mêmes principes.

Dans le cas où vous n’optez pas pour la démarche en ligne, nous vous remercions de déposer ou d’adresser votre formulaire demande de logement accompagné des justificatifs obligatoires, soigneusement complété, y compris si vous êtes concerné, l’annexe réservée aux personnes en situation de handicap, à l’adresse suivante :

 

SOGEMAC HABITAT

1 quai de Grenelle – 75015 PARIS

A ce stade vous n’avez aucun autre document à fournir.

Dès réception de votre demande, si vous ne disposez pas déjà un numéro unique d’enregistrement, et dans le délai de 8 jours, conformément à notre engagement de qualité de service, nous vous adresserons votre attestation d’enregistrement en précisant la suite qui sera donnée.

IMPORTANT : L’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE NE VAUT PAS ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT.

Les étapes de

l'attribution

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Etape 1

Dès qu’un logement se libère, l’attribution suit 4 étapes : 3 candidats, enregistrés dans la Base Régionale des demandeurs et disposant d’un numéro unique, sont proposés par les réservataires des logements : Préfecture, Mairie, Collecteur Action Logement ou, en dernier ressort, SOGEMAC Habitat.

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Etape 2

Vous serez alors convié à un entretien de découverte afin de procéder à l’instruction de votre demande de logement ; vous aurez, à ce moment là, à fournir les pièces dont la liste vous sera communiquée.

Ces pièces seront analysées pour voir si les besoins et les capacités du candidat sont en adéquation avec le logement.

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Etape 3

Les candidats visitent l’appartement, et acceptent ou refusent de candidater pour obtenir le logement.

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Etape 4

Les dossiers de candidatures complets sont présentés à la Commission d’Attribution des Logements. Celle-ci sélectionne le candidat auquel le logement sera finalement proposé. Nous vous informons de sa décision dans les 3 jours suivant la commission.

Augmentez

vos chances

 

Salarié(e)

Si je suis salarié-e d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, je demande à mon employeur si je peux obtenir un logement réservé dans le cadre du dispositif Action Logement.
 

Fonctionnaire

Si je suis fonctionnaire, je demande au service logement de mon administration si je peux obtenir un logement réservé aux fonctionnaires.
 

A la mairie

Je peux demander, à ma mairie, à bénéficier d’un logement réservé par la commune.
 

A la préfecture

Je peux demander à la préfecture de mon département à bénéficier d’un logement réservé par le préfet si j’estime que ma demande est prioritaire.
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