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Les critères généraux d'attribution

L’attribution d’un logement locatif social est conditionnée au non dépassement de plafonds de ressources fixés règlementairement.

Les plafonds de

ressources

Ces plafonds, calculés par zone géographique, et par type de financement du logement proposé, sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL).

Les ressources prises en compte varient en fonction :

  • de la composition du ménage (nombre de personnes qui occupent le logement),
  • du lieu géographique du logement (Paris et Communes limitrophes, Ile de France hors Paris et communes limitrophes, et autres régions)

Il existe 3 principales catégories de logements sociaux :

Logements très sociaux (PLAI) :

ces logements sont réservés aux ménages aux revenus les plus modestes.

Logements locatifs sociaux en locatif HLM (PLUS…)

ils représentent les catégories de logements les plus répandues dans le parc social, ouvertes aux familles aux ressources modestes.

Logements PLS (locatif intermédiaire) :

ils ouvrent l'accès du logement locatif social aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond autorisé pour les catégories précédentes

Plafonds de ressources PLA d'intégration 2017

Les logements dits « très sociaux » (financements de type PLAI)

*Paris, et Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy-la-Garenne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

**Un jeune ménage est constitué d'un couple (quelque soit le statut) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

Plafonds de ressources PLUS 2017

Les logements dits « sociaux », correspondants au financement de type PLUS (ex PLA)

*Paris, et Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy-la-Garenne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

**Un jeune ménage est constitué d'un couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

Plafonds de ressources PLS 2017

Les logements locatifs dits « intermédiaires », de financement PLS (Prêt Locatif Social) ou PLI (prêt Locatif Intermédiaire).

*Paris, et Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy-la-Garenne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

**Un jeune ménage est constitué d'un couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

Les ressources prises en compte pour les plafonds de ressources sont :

  • les revenus nets fiscaux de référence du (des) demandeur(s) et des autres personnes qui vivront dans le logement (année n - 2), tels qu'ils figurent sur l'avis (ou les avis) d'imposition (ou de non imposition).

    Exemple : revenus nets fiscaux figurant sur l'avis d'imposition relatif aux revenus de 2015 pour une demande de logement faite en 2017.

  • les revenus de l'année n - 1 ou des douze mois précédant la signature du bail si le demandeur connaît une diminution de ses ressources supérieure à 10 %.
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