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Enquête Supplément de Loyer Solidarité (SLS) et d'Occupation du Parc Social (OPS)

Enquêtes vous concernant

SLS et OLS

Ces deux enquêtes constituent une obligation légale, la réglementation imposant aux bailleurs sociaux d’enquêter leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles.

 

Qui est concerné par l'enquête ?

L’enquête SLS concerne les locataires situés hors quartiers prioritaires de la Ville (QPV)) et ne bénéficiant pas d’une aide au logement (APL ou AL). C’est une enquête annuelle.

L’attribution d’un logement social est conditionnée par le respect de plafonds de ressources. Depuis votre entrée dans le logement, votre situation a pu évoluer, et il se peut que vous dépassiez ces plafonds. Si vous les dépassez de plus de 20 %, nous pouvons vous maintenir dans les lieux, en contrepartie du paiement d’un supplément de loyer de solidarité.

L’enquête OPS concerne la quasi-totalité des logements sociaux conventionnés ou ayant bénéficié d’une aide de l’Etat, y compris pour les familles percevant l’APL ou occupant un logement en QPV.

C’est une enquête qui a lieu tous les 2 ans. Cette enquête permet au Gouvernement, de présenter tous les deux ans au Parlement, un rapport sur la situation du logement en France.

Sont exclus du champ d’application des ces 2 enquêtes : les logements non conventionnés, financés en ILN, PCL, PLI, les logements liés à un bail commercial, les logements foyers et les résidences sociales.

Il n'y a pas d'enquête OPS pour l'année 2019.

 

Que demande l'enquête ?

Si vous êtes concernés par l’enquête OPS ou SLS, celle-ci a pour objectif de prendre connaissance :

• des personnes vivant au sein de votre foyer au 1er janvier de chaque année (2019, avec une enquête dès octobre 2018), de leur situation familiale, et de leur activité professionnelle ;

• des ressources de ces personnes pour l’année N-2 (soit les revenus de l’année 2017) ;

• des ressources de ces personnes pour l’année N-1 (2018) si elles sont globalement inférieures de 10 % à celles de l’année N-2 (2017).

Enquête OPS / SLS 2019

Mode d'emploi

Suivez attentivement le mode d’emploi, et renvoyez :

• le questionnaire daté, signé et complété recto/verso, pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2019;

• copies des 4 pages des avis d’impôt 2018 sur le revenu 2017 (revenus de l’année 2017) de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2019;

• En cas de non imposition sur le revenu, copie de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR 2018) de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2019;

• si nécessaire, copie des pièces justifiant un changement de situation : naissance, décès, mariage ou divorce, etc…

L’ensemble de ces documents est à renvoyer dans l’enveloppe jointe au questionnaire à notre centre de traitement des enquêtes à l’adresse suivante :

SOGEMAC HABITAT

CENTRE DE TRAITEMENT DES ENQUETES

AUTORISATION 77132

44157 ANCENIS CEDEX

Un Centre d’appel dédié au traitement de l’enquête SLS est à votre disposition, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, pour vous aider à renseigner votre enquête :

Contactez le 01 83 35 20 87 (prix d’un appel local d’un poste fixe, portable selon opérateur) jusqu'au 31 décembre 2018.

 

Jusqu'à quand répondre à l'enquête OPS / SLS ?

Vous avez un mois pour répondre à l’enquête, soit jusqu’au 15 Novembre 2018 pour nous retourner le questionnaire et les pièces justificatives. Une fois cette date passée, vous vous exposez :

• à une mise en demeure

• à l’application de frais de dossier de 25 euros (non remboursables) pour les locataires enquêtés au titre du SLS

au paiement forfaitaire du montant maximum du SLS (pouvant atteindre jusque 2.000 euros mensuel)

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier incomplet.

 

Dans quels cas est appliqué le SLS ?

En fonction des renseignements collectés par l’enquête, SOGEMAC Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2019. Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. Si les ressources de votre ménage dépassent de plus de 20% ce plafond, un supplément de loyer de solidarité (SLS) est appliqué, en contrepartie du maintien dans le logement.
 

Comment est calculé le montant du SLS ?

En application des dispositions de la Loi Egalité et Citoyenneté du 27 Janvier 2017, le barème du SLS est le suivant :

SLS = SH du logement x CDPR x SLR

Il dépend :

• de la surface habitable de votre logement (SH),

• du coefficient de dépassement des ressources du foyer par rapport au plafond officiel correspondant au financement de votre logement (CDPR),

• du supplément de loyer de référence (SLR) applicable à la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Toutefois, l’article 82 de la Loi Egalité et Citoyenneté fait le choix de l’application d’un barème de calcul du SLS sans dérogations, ni exceptions depuis 2018.

Par ailleurs, le calcul du SLS est plafonné, lorsque, cumulé avec le loyer principal du logement, il excède 30 % des ressources mensuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer (au lieu de 25 % avant 2018).

Enfin, la loi prévoit désormais la perte du droit au maintien dans les lieux sous certaines conditions en cas de non réponse à l’enquête.
 

Quand le SLS sera-t-il facturé ?

Le SLS s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.

La facturation du SLS 2019 commencera avec le paiement du loyer de février 2019. Les locataires assujettis au SLS recevront mi janvier 2019 un courrier de notification du montant mensuel du SLS.

L’avis d’échéance de février 2019 mentionnera :

• le montant du SLS pour le mois de février 2019,

• le rappel du SLS au titre du mois de janvier 2019.

A partir de mars 2019, le SLS s’ajoutera au loyer principal et aux charges locatives du mois.
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